(802) Le groupe IRNC s’est plaint du caractère inadéquat des informations communiquées au sujet de l’indicateur de référence pour l’injection de capital par le CAF, étant donné que les noms des sociétés incluses dans l’indicateur de référence avaient été omis et qu’il n’y avait aucune indication sur la question de savoir si les transactions concernaient les actions préférentielles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 802
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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