(803) La Commission a considéré qu’une divulgation des chiffres détaillés, de la nature des actions et des noms individuels des sociétés aurait dévoilé les informations confidentielles sur les transactions effectuées par les sociétés particulières. À la place, la Commission a fourni un résumé sensé de données, avec des chiffres indexés et une indication que toutes les transactions avaient été effectuées par les sociétés dans le secteur de l’acier. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 803
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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