(804) Eurofer a noté que l’indicateur de référence avait été calculé sur la base du résultat d’exploitation (l’EBITA), mais les informations fournies sur les transactions similaires pour les sociétés du secteur de l’acier semblaient se référer au résultat avant intérêts, impôts et amortissements (l’EBITDA). L’EBITA est inférieur à l’EBITDA. Ainsi, si la Commission a appliqué le calcul à l’EBITA plutôt qu’à l’EBITDA, auquel se référait l’indicateur de référence, l’avantage pour SMI a été sous-estimé. Le plaignant a invité la Commission à réévaluer le calcul.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 804
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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