(81) En revanche, deux producteurs du groupe Jindal étaient couverts par des polices d’assurance de l’ECGC. Toutefois, la Commission a estimé que ces contrats d’assurance ne s’écartaient pas des conditions du marché normales. Les primes dépendaient de la couverture maximale des pertes, des pays et des acheteurs couverts par la police et des «antécédents», c’est-à-dire le profil de risque des sociétés. La Commission a vérifié que toutes les primes et charges ont été acquittées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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