Article considérant 810

(810) Dans ses observations sur l’information finale complémentaire, le groupe IRNC a noté que les informations complémentaires fournies par la Commission sur l’indicateur de référence pour les machines importées se référaient à un indicateur de référence en dehors du «pays de fourniture ou d’achat» visé à l’article 14, point d), de l’accord SMC. Selon le groupe IRNC, c’est l’Indonésie ou la Chine qui devrait être le «pays de fourniture ou d’achat» en l’espèce, conformément au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Bois d’œuvre résineux IV. D’après le groupe IRNC, la Commission, avant de se référer aux équipements européens ou américains comme indicateur de référence, aurait dû établir que les prix privés en Indonésie et en Chine étaient faussés.