(811) Qui plus est, le groupe IRNC a constaté que, même en supposant que le rejet des prix en Indonésie et en Chine par la Commission était justifié, la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle avait choisi les prix américains et européens et non pas les prix indiens des équipements de laminage à froid, compte tenu du niveau de développement économique similaire de l’Inde et de l’Indonésie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 811
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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