(815) Enfin, le même raisonnement s’applique à l’ajustement des prix pour qu’ils reflètent les conditions existantes du marché en Chine ou en Indonésie. Comme il n’existe pas de preuves indiquant que les équipements aient été acquis sur l’un de ces marchés, la Commission ne trouve pas nécessaire de faire d’autres ajustements. Ces arguments ont dès lors été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 815
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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