(816) En ce qui concerne le défaut de coopération de la part des sociétés affiliées sur l’origine des équipements, le groupe IRNC a fait valoir qu’il avait fourni des informations suffisantes sur les machines importées de sociétés affiliées en Chine et qu’il n’y avait pas de preuves pour appuyer les conclusions de la Commission à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 816
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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