Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 817

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 817 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(817) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Comme énoncé au considérant 782 ci-dessus, les machines étaient importées de sociétés affiliées en Chine, qui n’étaient pas les fabricants des équipements. Contrairement au dire de la société, la Commission a demandé les factures relatives à l’achat des équipements par les sociétés affiliées auprès des fabricants d’origine, mais en raison du défaut de coopération des sociétés mères chinoises, les factures en question n’ont pas été présentées. Ces informations étaient nécessaires dans le cadre de l’enquête afin d’établir la valeur de pleine concurrence desdits équipements. La Commission maintient alors sa position selon laquelle les informations transmises concernant les équipements importés de sociétés affiliées étaient insuffisantes et que, par conséquent, elle devait se reposer sur les meilleures données disponibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).