Article considérant 818

(818) Concernant les prêts d’actionnaire, le groupe IRNC a fait valoir que la Commission n’avait pas prouvé que les pouvoirs publics chinois avaient octroyé une contribution financière par l’intermédiaire des sociétés mères chinoises ou avaient conféré un avantage au groupe IRNC. Selon les pouvoirs publics indonésiens et le groupe IRNC, les actionnaires d’IRNC sont des sociétés privées et la Commission n’a pas établi que le groupe Tsingshan était un organisme public ou une entité visée par l’action de charger des pouvoirs publics chinois. Il est également rappelé que les prêts d’actionnaire étaient subordonnés aux prêts bancaires provenant de la Chine, c’est-à-dire qu’ils étaient une condition préalable à l’obtention de prêts bancaires. D’après le groupe IRNC, si les prêts d’actionnaire étaient provenus des pouvoirs publics chinois, tout comme les prêts bancaires de la Chine, la subordination aurait été illogique.