Article considérant 819

(819) La Commission rappelle qu’en l’absence de toute réponse des sociétés mères chinoises fournissant les prêts d’actionnaires en question ainsi que des pouvoirs publics chinois, la Commission a dû se fonder partiellement sur les données disponibles pour établir ses conclusions concernant ces prêts d’actionnaire. En particulier, la Commission a dû utiliser les données disponibles afin de déterminer la source de financement des prêts accordés par les sociétés mères chinoises aux sociétés du groupe IRNC. La Commission a établi en détail, aux considérants 785 à 790 ci-dessus, que les sociétés mères chinoises s’étaient clairement engagées à investir à l’étranger dans des industries encouragées et que l’octroi de ces prêts d’actionnaire correspondait pleinement à l’objectif de la politique des pouvoirs publics chinois consistant à promouvoir les projets dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route» dans l’industrie de l’acier. Comme mentionné au considérant 794, les conditions des prêts d’actionnaire (y compris le fait qu’aucun intérêt n’a été facturé) montrent que les sociétés mères chinoises ont entièrement réparti l’avantage tiré des dons et des prêts préférentiels reçus en Chine sur leurs activités en Indonésie. Le fait que les actionnaires d’IRNC sont des sociétés privées ne dément pas ces conclusions. Le fait que les prêts d’actionnaire sont une condition pour obtenir les prêts bancaires directs auprès des organismes publics chinois ne dément pas non plus les conclusions de la Commission. La Commission considère que cela ne fait que montrer l’existence de différents moyens de fournir un soutien financier, et qu’en fait, cela renforce le point de vue de la Commission selon lequel il existe un fort lien entre les deux types de prêts. Cet argument a donc été rejeté.