(820) En outre, le groupe IRNC a fait valoir que le prêt d’actionnaire accordé par deux sociétés, situées respectivement à Hong Kong et au Japon, ne devrait pas faire l’objet de mesures compensatoires parce que ces dernières n’étaient pas situées en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 820
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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