(821) En ce qui concerne le prêt accordé par la société située à Hong Kong, la Commission a observé que Luck Scenery n’avait pas coopéré au cours de l’enquête et que le groupe IRNC n’avait pas soumis de preuves supplémentaires après la communication de l’information finale pour justifier son argument.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 821
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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