Article considérant 822

(822) Cet argument a en revanche été considéré comme justifié pour la société japonaise. Contrairement aux autres prêts d’actionnaire, des informations ont été effectivement fournies pour cette société, en montrant qu’elle avait été vraiment établie au Japon avec des actionnaires japonais. Contrairement aux autres prêts, il a été impossible de trouver des liens entre les pouvoirs publics chinois, les banques chinoises, le groupe Tsingshan ou d’autres actionnaires chinois. Pour cette raison, la Commission a retiré les prêts de cette société du calcul de l’avantage.