Article considérant 824

(824) La Commission a remarqué que le champ d’application de l’enquête comprenait les régimes de subvention octroyés dans le cadre de la coopération bilatérale entre la Chine et l’Indonésie. Le point 6 des instructions générales prévoyait également que «[l]orsqu’une société affiliée a obtenu un avantage quelconque dans le cadre des régimes de subvention soumis à l’enquête, les détails sont communiqués conformément aux questions du présent questionnaire». Comme expliqué au considérant 791, les sociétés mères du groupe IRNC ont reçu une contribution financière des pouvoirs publics chinois sous forme de dons ou de financement préférentiel afin de mettre en œuvre les politiques préférentielles des pouvoirs publics chinois, y compris pour financer leurs investissements en Indonésie pour la production du produit concerné. Ainsi, les actionnaires d’IRNC et les actionnaires d’autres entités du groupe IRNC étaient obligés de donner leurs réponses au questionnaire. Qui plus est, au cours de l’enquête, la Commission a demandé des informations particulières à toutes les sociétés mères et aucun des actionnaires chinois n’a répondu à ces demandes. Par conséquent, cette objection a été rejetée.