Article considérant 825

(825) Par rapport à l’avantage, le groupe IRNC a remarqué que la date d’échéance des prêts d’actionnaire était postérieure à celle des prêts bancaires parce que ces premiers ne pouvaient pas être remboursés avant les prêts bancaires. Le groupe IRNC a aussi clarifié que les prêts d’actionnaire étaient comptabilisés comme des passifs et que les sociétés du groupe IRNC percevaient des intérêts. Par conséquent, selon le groupe IRNC, la Commission ne devrait pas traiter les sommes dues de tous les prêts d’actionnaire durant la période d’enquête comme une subvention.