Article considérant 826

(826) Les contrats de prêt stipulent effectivement que les prêts bancaires doivent être remboursés avant les prêts d’actionnaire. Cependant, contrairement aux prêts bancaires qui ont un calendrier de remboursement précis, il n’existe aucun tableau chronologique prévoyant le remboursement des prêts d’actionnaire après la date d’échéance des prêts bancaires. De plus, même si des intérêts sont comptabilisés dans les comptes de la société, cela ne réfute pas les conclusions de la Commission selon lesquelles, en pratique, la société n’a eu aucun décaissement réel et pouvait librement disposer de tout son argent liquide, en se procurant de cette façon un avantage financier évident équivalent à une subvention. La Commission a donc maintenu sa position.