Article considérant 827

(827) Le plaignant a affirmé que les producteurs-exportateurs ont bénéficié d’un charbon à bas prix en raison de diverses mesures prescrites par les pouvoirs publics sur le marché intérieur du charbon, notamment l’existence d’un prix maximal sur le marché intérieur, d’une obligation relative au marché intérieur (ci-après l’«OMI») et d’une exigence de lettre de crédit pour les ventes à l’exportation. Ces mesures auraient pour effet d’exercer une pression à la baisse sur les prix sur le marché intérieur du charbon et de procurer un avantage aux utilisateurs de charbon, notamment l’industrie de l’acier inoxydable. Toutefois, il est ressorti de l’enquête que les mesures alléguées n’ont eu l’effet supposé ni individuellement, ni conjointement.