Article considérant 828

(828) L’enquête a permis de déterminer que le prix maximal sur le marché intérieur ne s’appliquait pas aux producteurs-exportateurs ni ne leur conférait aucun avantage. Le prix maximal réglementé du charbon thermique, plafonné à 70 USD par tonne, ne s’appliquait qu’aux compagnies d’électricité vendant de l’énergie aux clients finaux (ci-après les «sociétés d’intérêt public»). Les producteurs-exportateurs et leurs fournisseurs liés de matériaux intermédiaires ont utilisé toute l’électricité qu’ils produisaient eux-mêmes, ils n’étaient donc pas des «sociétés d’intérêt public» et n’ont pas bénéficié du prix plafonné.