Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(83) Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens octroient aux producteurs d’acier inoxydable des prêts préférentiels spécifiques par l’intermédiaire de la State Bank of India (ci-après la «SBI») et du Steel Development Fund (ci-après le «SDF»).

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