(830) Au dire du plaignant, IMIP a canalisé le soutien direct qu’il a reçu des pouvoirs publics indonésiens, qui ont fourni des facilités sous la forme de terrains, vers le producteur-exportateur avec lequel IMIP est lié. Selon le plaignant, l’acquisition et l’aménagement de terrains, ainsi que les modalités relatives à la location de bâtiments, sont des facilités importantes que les pouvoirs publics indonésiens ont accordées à IMIP et donc au producteur-exportateur lié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 830
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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