(831) Selon les articles 1er et 2 de la loi agraire fondamentale no 5 de 1960 (ci-après la «loi agraire fondamentale»), toutes les terres et les ressources naturelles en Indonésie sont conçues comme des «dons de Dieu» qui sont «contrôlés par l’État». Ce «droit de contrôle» de l’État, qui consiste, entre autres, à réglementer l’appropriation et l’utilisation des terres, est exercé afin d’atteindre «la prospérité maximale pour le peuple».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 831
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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