Article considérant 832

(832) Conformément à l’article 28 et à l’article 33, paragraphe 3, de la constitution de la République d’Indonésie et à la loi agraire fondamentale, les personnes privées peuvent détenir un droit de propriété sous forme de pleine propriété sur une parcelle (Hak milik). En outre, il existe un certain nombre de droits de propriété mineurs, tels que le droit d’exploiter (Hak guna usaha — ci-après le «HGU»), les droits d’usage (Hak pakai, également traduit comme le «droit de cultiver») ou le droit d’utiliser des bâtiments (Hak guna bangunan — ci-après le «HGB», également traduit comme le «droit de construire»). Ce dernier comprend le droit d’utiliser une parcelle et d’y construire un bâtiment. Alors que la propriété est réservée aux citoyens indonésiens, le HGU et le HGB sont également accessibles aux sociétés sous contrôle étranger constituées en Indonésie. Cependant, dans la pratique, ces droits formels coexistent toujours avec des revendications foncières coutumières. Cela est dû au fait que toutes les parcelles en Indonésie ne sont pas officiellement enregistrées, car les membres des communautés coutumières (Ulaiat) ne sont pas obligés d’enregistrer leurs parcelles, et que les droits sur une parcelle sont constatés par un certificat correspondant (Sertifikat) accordé uniquement sur les parcelles déjà enregistrées. Les certificats diffèrent selon le droit qu’ils reconnaissent, à savoir: Sertifikat hak milik — le «SHM» pour la propriété; Sertifikat hak guna usaha — le «SHGU» pour le droit d’exploitation; et Sertifikat hak guna bangunan — le «SHGB» pour le droit d’utiliser des bâtiments.