(834) En ce qui concerne la propriété foncière et l’aménagement du territoire, les lois qui régissent le territoire où se trouve IMIP sont les suivantes:
— la loi agraire fondamentale, qui a abrogé les règlements fonciers en vigueur avant l’indépendance de l’Indonésie et a établi le régime actuel des droits de propriété. Comme les droits d’usage en République populaire de Chine, le HGB ne peut être acquis que pour une période limitée. En Indonésie, cette période correspond à un maximum de 30 ans, qui peut être prolongé de 20 ans;
— le règlement gouvernemental no 40 de 1996, qui régit le transfert des HGU, des droits d’usage et des HGB;
— le règlement gouvernemental no 24 de 1997 relatif au régime de l’enregistrement foncier, qui établit les fondements des procédures actuelles d’enregistrement foncier et de certification foncière;
— le règlement gouvernemental no 26 de 2007 relatif à la gestion territoriale;
— le règlement gouvernemental no 26 de 2008 relatif au plan national pour l’aménagement du territoire;
— le règlement de la régence de Morowali no 10 de 2012 relatif au plan d’aménagement du territoire de la régence de Morowali pour la période 2012-2032, qui prévoit le plan d’aménagement du territoire de la régence de Morowali, c’est-à-dire l’entité sous-provinciale où se trouve IMIP;
— le règlement présidentiel no 17 de 2015 relatif à l’Agence foncière nationale (Badan Pertanahan Nasional — ci-après la «BPN»), une agence relevant du ministère des affaires agraires et de l’aménagement du territoire, qui détermine le rôle de la BPN et de ses antennes locales dans les procédures d’enregistrement foncier et de certification foncière;
— le règlement gouvernemental no 13 de 2017 relatif à la modification du règlement gouvernemental no 26 de 2008 relatif au plan national pour l’aménagement du territoire;
— le règlement du chef de la BPN no 1 de 2018 sur les lignes directrices pour le développement du plan régional pour l’aménagement du territoire au niveau des provinces, des régences et des municipalités, qui prévoit les dispositions générales pour l’élaboration du plan pour l’aménagement du territoire au niveau des provinces, des régences et des districts locaux;
— le règlement de la régence de Morowali no 7 de 2019 relatif au plan d’aménagement du territoire de la régence de Morowali pour la période 2019-2039; et
— les articles 34 à 47 du règlement gouvernemental no 18 de 2021, qui a récemment complété, en ce qui concerne le HGB, la loi agraire fondamentale et le règlement gouvernemental no 24 de 1997 relatif au régime de l’enregistrement foncier, prolongeant la durée du HGB à 35 ans, qui peut encore être prolongée de 20 ans.