(835) En outre, il existe deux lois pertinentes qui constituent le contexte, mais qui ne sont pas directement applicables au parc de Morowali:
— la loi no 2 de 2012 sur l’acquisition foncière pour le développement dans l’intérêt public, qui visait à remédier à la difficulté de l’achat de terrains, originaire du système complexe des droits de propriété, pour les projets d’intérêt public. IMIP et les pouvoirs publics indonésiens ont confirmé séparément que la loi ne s’appliquait pas au parc de Morowali, car elle ne s’applique qu’à 24 secteurs d’activité qui n’englobent pas les activités d’IMIP. La loi no 2 de 2012 a été ultérieurement et partiellement modifiée par la loi no 11 de 2020 sur la création d’emplois («loi d’ensemble»). La loi no 2 de 2012 a été mise en œuvre par le règlement présidentiel no 71 de 2012 relatif à la mise en œuvre de l’acquisition foncière pour le développement dans l’intérêt public, qui a lui-même fait l’objet de trois modifications importantes, la dernière étant opérée par le règlement présidentiel no 30 de 2015 relatif à troisième modification du règlement présidentiel no 71 de 2012; et
— le règlement présidentiel no 56 de 2017 relatif à la gestion de l’incidence sociale dans le processus d’acquisition de terrains pour les projets stratégiques nationaux, dont l’application à IMIP a été refusée par les pouvoirs publics indonésiens, car la loi ne s’applique qu’à l’acquisition foncière pour les projets stratégiques nationaux sur des terrains où les habitants ne peuvent pas prouver des droits coutumiers ou de propriété. La loi vise donc à atténuer les effets de leur déplacement. Or, les personnes vivant sur les terrains achetés par IMIP ont pu prouver leurs droits coutumiers, ce qui leur a donné droit à une indemnisation.