(836) Pour ce qui est des règles relatives à la réglementation des zones industrielles, les éléments suivants sont pertinents:
— le règlement gouvernemental no 24 de 2009 relatif aux zones industrielles, en vigueur au moment de l’établissement d’IMIP. Parmi ses dispositions, l’article 3, paragraphe 4, dispose que «le développement des zones industrielles dans la zone de la régence de […] est effectué conformément à l’aménagement du territoire de la régence de […]». En outre, l’article 4 ajoute que «les ministres, les ministres délégués, les gouverneurs et les régents/maires, conformément à leurs fonctions et autorités respectives, sont responsables de la réalisation de l’objectif du développement des zones industrielles». En particulier, selon l’article 5, paragraphe 2, point d), «Les pouvoirs [du ministre] sont exercés par: […] d) l’établissement d’un prix de référence pour la vente ou la location de terrains et/ou de bâtiments industriels dans les zones industrielles, sur proposition de l’équipe nationale [pour les zones industrielles]» (Timnas-KI), alors que, conformément à l’article 6, point b), «[…] les gouverneurs ou les régents/maires fournissent:En outre, l’article 10 prévoit que la superficie d’une zone industrielle doit être d’au moins 50 ha et les articles 13 et 14 prévoient que chaque zone industrielle doit demander une patente de la zone industrielle, une fois qu’elle a obtenu un agrément de principe. Enfin, l’article 18 permet aux sociétés de la zone industrielle titulaires d’une patente de la zone industrielle d’obtenir un HGB sur le terrain acheté et aménagé, et de répartir ce HGB entre les parcelles revendues aux sociétés dans la zone industrielle;
— l’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois relatif aux parcs industriels intégrés sino-indonésiens, signé à Jakarta le 2 octobre 2013 (voir considérant 605);
— le décret du ministre de l’industrie no 432/M-IND/Kep/7/2014 du 22 juillet 2014 relatif à l’équipe de coopération pour la zone industrielle intégrée sino-indonésienne (voir considérant 638);
— le règlement gouvernemental no 14 de 2015 relatif au plan directeur de développement de l’industrie nationale pour la période 2015-2035, selon lequel l’une des grandes infrastructures requises par l’industrie indonésienne est le terrain pour les zones industrielles. La fourniture de terrains industriels en Indonésie se fait par le développement de zones industrielles, également traduites comme «zones destinées à l’industrie» ou «zones à destination industrielle». À l’intérieur des zones industrielles, des terrains pour des zones industrielles et des terrains non industriels sont délimités. Les objectifs du modèle des zones industrielles sont les suivants: mettre en valeur les terrains afin de fournir aux industries des terrains prêts à l’emploi et/ou prêts à construire, en garantissant que les droits et les permis fonciers peuvent être facilement obtenus, et en assurant la disponibilité des infrastructures et des installations nécessaires aux investisseurs;
— la déclaration commune sur le renforcement du partenariat stratégique global entre la République populaire de Chine et la République d’Indonésie de mars 2015 (voir considérants 577 et 610); et
— le règlement gouvernemental no 142 de 2015 (voir considérant 632), qui a remplacé le précédent règlement no 24 de 2009, exige qu’une entité, pour pouvoir demander une patente de la zone industrielle, dispose d’un extrait du registre foncier (ou d’une renonciation aux droits des occupants précédents) relatif à sa parcelle. Parmi plusieurs dispositions du règlement no 142, l’article 4, point i), dispose que: [Les autorités du ministère sont chargées de la] «fixation des orientations applicables au prix de vente de référence ou à la location de blocs et/ou bâtiments industriels au sein d’une zone industrielle en s’inspirant des propositions du Comité des zones industrielles». L’article 45, paragraphe 1, dispose que «[l]es pouvoirs publics peuvent amorcer le développement de zones industrielles en tant qu’infrastructures industrielles au cas où le secteur privé ne serait pas intéressé par la construction d’une zone industrielle et/ou par l’accélération de la diffusion et la distribution égale du développement industriel, ou ne serait pas en mesure de le faire». L’article 48, paragraphe 1, dispose: «Les pouvoirs publics peuvent procéder à l’acquisition de terrains conformément aux lois et règlements en la matière.»