Article considérant 837

(837) Les pouvoirs publics indonésiens ont fourni des terrains à IMIP, et donc aux sociétés affiliées d’IMIP du groupe IRNC, dans le cadre de la coopération bilatérale avec les pouvoirs publics chinois, moyennant une rémunération moins qu’adéquate. L’accord entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois reposait sur l’acceptation par l’Indonésie de créer une zone industrielle spéciale dans le parc de Morowali et d’en confier la gestion à IMIP (voir considérants 560 et suivants). Parmi les conditions fixées dans l’accord entre les pouvoirs publics figure celle selon laquelle les pouvoirs publics indonésiens faciliteront l’achat et l’acquisition de terrains pour les producteurs-exportateurs établis dans le parc de Morowali, conformément notamment à la déclaration commune de mars 2015 et au règlement no 142 de 2015.