(838) Il est ressorti de l’enquête que les pouvoirs publics indonésiens fournissaient les terrains nécessaires à IMIP à partir de 2013. Les terrains en question étaient la propriété de l’État indonésien. IMIP a convenu avec les autorités locales, et avec l’aide des autorités du district de Bahodopi, d’un paiement unique moyen par mètre carré, à titre d’indemnisation, pour les personnes qui utilisaient ces terrains à l’époque.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 838
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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