Article considérant 839

(839) Il est également ressorti de l’enquête que les locataires du parc de Morowali, y compris le groupe IRNC, ont pu commencer à construire leurs usines avant d’avoir obtenu le certificat légal confirmant leur droit d’utiliser des bâtiments parce qu’IMIP était considéré par les pouvoirs publics indonésiens comme un projet stratégique national. Pour certaines parcelles, un certificat légal était disponible pendant la période d’enquête, et correspondait soit à un droit de pleine propriété, soit à un HGB. La reconnaissance d’IMIP en tant que projet stratégique national a donné au groupe IRNC l’assurance juridique formelle qu’il pouvait commencer à construire sur le terrain reçu avant même d’acquérir le titre foncier définitif. En outre, il est généralement admis qu’il est risqué d’acheter des terrains en Indonésie en raison des difficultés à obtenir et à montrer les titres de propriété. L’élimination de ce risque confère un avantage décisif à un investissement envisagé.