(84) La SBI était l’une des banques qui accordaient au groupe Jindal des prêts à long terme, mais la Commission n’a pas estimé que ces prêts étaient spécifiques au secteur ou préférentiels. Le taux d’intérêt était fixé sur la base du taux d’intérêt de base de référence + marge. Dans les faits, le taux d’intérêt pratiqué par la SBI était légèrement supérieur aux taux d’intérêt appliqués par les banques privées octroyant au groupe Jindal des prêts à long terme d’une durée similaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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