(840) Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que le transfert des terrains à IMIP était une transaction entre des parties privées. Cela est inexact. En fait, les pouvoirs publics indonésiens étaient le propriétaire des terrains. Le fait que des villageois occupaient les terrains et qu’IMIP a payé l’indemnisation convenue aux villageois pour acheter ces terrains ne fait pas de cette transaction une transaction entre deux parties privées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 840
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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