Article considérant 842

(842) Cette contribution financière confère un avantage, car IMIP a simplement versé une indemnisation convenue au préalable avec les responsables des pouvoirs publics indonésiens locaux et de district pour l’abandon de l’occupation des terrains, qui n’était pas liée à la valeur réelle du terrain et n’avait rien à voir avec des considérations de marché. Le propriétaire réel des titres fonciers, à savoir les pouvoirs publics indonésiens, n’a jamais facturé la moindre somme à IMIP pour la valeur réelle du terrain. Il n’y avait pas non plus de document montrant que la valeur du terrain avait été correctement déterminée. En fait, il existe des preuves dans le dossier que le montant de l’indemnisation versée aux villageois n’avait aucun rapport avec la valeur de marché réelle du terrain et la possibilité de l’utiliser comme terrain industriel.