Article considérant 844

(844) Afin de mesurer l’avantage reçu par le producteur-exportateur, la Commission a recouru à un point de référence national pour les terrains. L’approche la plus appropriée à ce stade était de comparer la valeur d’un terrain aménagé prêt à y construire une usine. Toutefois, la Commission ne pouvait pas considérer l’indemnisation accordée comme comparable aux prix payés pour les transactions foncières sur le marché. Par conséquent, la Commission n’a tenu compte que des coûts d’aménagement supportés par IMIP pour transformer le terrain acheté en tant que forêt et plantation en terrain prêt à être utilisé à des fins industrielles. La Commission a comparé ces coûts avec un rapport d’évaluation indépendant concernant les terrains industriels préparé pour Jindal Indonesia. Jindal Indonesia est situé dans la régence de Gresik, dans la province de Java oriental, et le rapport d’évaluation, préparé à intervalles de plusieurs années à des fins comptables et à la demande des banques prêteuses, évaluait la valeur des HGB détenus par Jindal Indonesia, entre autres, par comparaison avec les prix dans les transactions concernant les HGB sur des terrains aménagés dans la région. La régence de Gresik, dans la province de Java oriental, est une zone comparable à la régence de Morowali, dans la province de Sulawesi central, car elle a un PIB similaire, en raison de la présence d’un parc industriel et parce qu’elles sont toutes deux éloignées de la capitale Jakarta, dont les prix des terrains sont très différents du reste du pays. En outre, la valeur indiquée dans le rapport d’évaluation de Jindal Indonesia est une estimation prudente, puisqu’elle ne concerne que les HGB, alors que, comme indiqué, le groupe IRNC a acquis auprès d’IMIP de manière variable des HGB et des droits de pleine propriété, d’une valeur supérieure à celle des HGB, sur différentes parcelles.