(845) Dans le calcul, tout d’abord, la valeur dans le rapport d’évaluation se réfère à 2020. Elle a donc été ajustée par l’indice des prix à la consommation (IPC) pour obtenir la valeur de chaque année au cours de laquelle le groupe IRNC a acheté une parcelle. Le montant de l’avantage a été établi en déduisant de l’avantage constaté l’indemnisation versée par IMIP.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 845
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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