(847) Ensuite, l’avantage a été réparti sur la période d’enquête en utilisant la durée de vie économique du terrain, c’est-à-dire 30 ans. Cela correspond à la durée des HGB en Indonésie. L’avantage total obtenu a été réparti sur la base de l’utilisation réelle par mètre carré par chaque société du groupe IRNC dans le parc de Morowali.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 847
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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