Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 849

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 849 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(849) Le taux de subvention établi en rapport avec cette subvention sur la période d’enquête pour le groupe IRNC s’élevait à:

Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate

| Raison sociale | Taux de subvention

| Groupe IRNC | 0,83 %

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