Article considérant 850

(850) Les pouvoirs publics indonésiens et le groupe IRNC ont fait valoir que la Commission n’avait pas présenté de preuves pour démontrer que le terrain appartenait à l’État indonésien et ont rappelé que le terrain avait été acheté auprès de particuliers. Les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que cela avait été certifié par les pouvoirs publics régionaux parce que le terrain n’était pas enregistré par un acte notarié, mais que cela ne voulait pas dire que l’acquisition avait été convenue avec les autorités locales. Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que l’État était le seul responsable de l’administration des droits de propriété du terrain, y compris de la certification de la cession de propriété, jusqu’au moment d’enregistrement de ce terrain. Cette certification ne sert qu’aux besoins d’administration de terrains. Les deux parties ont également fait valoir que le prix avait été fixé et convenu entre IMIP et les propriétaires privés du terrain et les pouvoirs publics indonésiens ont ajouté que la transaction en question devait être considérée comme une transaction de vente et d’achat et non pas comme une indemnisation.