(851) En réponse, la Commission a observé que le terrain du territoire sur lequel IMIP était établi constituait un terrain appartenant à l’État («Tanah Negara») avec le statut d’ancien terrain Swapraja. Ce terme désigne un terrain qui, avant l’indépendance de l’Indonésie, appartenait aux sultanats ou royaumes locaux bénéficiant d’un certain degré d’autonomie gouvernementale. Après l’indépendance, ces territoires et les communautés coutumières qui y vivaient ont toujours maintenu un certain degré de semi-autonomie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 851
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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