Article considérant 852

(852) La loi agraire fondamentale, promulguée en 1960, disposait que les terrains Swapraja pouvaient être transformés en terrains privés jusqu’en 1980. Après 1980, le fait de ne pas les avoir transformés en terrains privés a eu pour résultat l’acquisition du droit d’administrer et de gérer les anciens terrains Swapraja par les pouvoirs publics indonésiens, ces terrains devenant alors effectivement des terrains appartenant à l’État. Comme les communautés coutumières ne sont pas obligées d’enregistrer les terrains, ce changement du statut foncier a provoqué la situation dans laquelle de vastes territoires dans le pays se composaient des parcelles non enregistrées. Le manque d’enregistrement implique que les membres des communautés coutumières qui y vivent ne possèdent aucun certificat pour prouver leurs droits sur les terrains qu’ils occupent. Cette situation n’empêche pas les membres des communautés coutumières de démontrer leur droit d’user d’une parcelle acquis par usucapion.