Article considérant 853

(853) Cependant, les droits des communautés coutumières, même s’ils sont reconnus, coexistent toujours avec le droit d’administrer et de gérer les anciens terrains Swapraja par les pouvoirs publics indonésiens. En fait, le terrain transmis à IMIP était clairement désigné comme le terrain appartenant à l’État («Tanah Negara»). En effet, l’article 1, paragraphe 3, du règlement gouvernemental de la République d’Indonésie no 24 de 1997 relatif à l’enregistrement foncier dispose clairement ce qui suit: «Les terrains appartenant à l’État (tanah negara) ou les terrains contrôlés directement par l’État désignent les terrains qui ne sont pas en possession au titre d’un certain droit foncier.»