(854) En conséquence, les membres des communautés coutumières peuvent céder leur droit d’user d’un terrain acquis par usucapion et être indemnisés à ce titre, mais ce sont les pouvoirs publics indonésiens qui conservent le droit de vendre/transférer effectivement le terrain. À ce titre, les pouvoirs publics indonésiens ont dû consentir à la transaction.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 854
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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