(855) De plus, l’article 43 de la loi agraire de 1960 dispose ce qui suit: «En ce qui concerne le terrain directement contrôlé par l’État, le droit d’user ne peut être transmis à une autre personne qu’à condition d’approbation par un fonctionnaire autorisé.» Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la décision de transmettre le terrain à IMIP relevait des pouvoirs publics indonésiens.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 855
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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