Article considérant 857

(857) Premièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont modifié l’aménagement du territoire de la zone de Morowali, en changeant son utilité de «terrain agricole» à «terrain industriel» qui était plus étroitement liée au projet d’extraction de nickel. Effectivement, l’article 28 du règlement de la régence de Morowali no 10 de 2012 prévoyait la désignation du district de Bahodopi, c’est-à-dire l’unité inférieure à la régence dans laquelle se trouve IMIP, comme territoire d’extraction de nickel. En outre, l’article 29 du même règlement de la régence de Morowali prévoyait la désignation du district de Bahodopi également comme une zone industrielle «en raison des activités d’extraction de matières premières». Plus généralement, la régence de Morowali a considéré une «large zone industrielle dans le district de Bahodopi» comme un «territoire stratégique de la régence du point de vue de l’utilisation de ressources naturelles» (article 37). Enfin, l’article 9 du règlement de la régence de Morowali susvisé définissait le district de Bahodopi comme un territoire où était situé un terminal portuaire spécial pour l’extraction minière. Ce changement d’utilité a fait que les villageois n’avaient d’autre choix que de renoncer à leur droit d’occuper et d’utiliser leur terrain, car ils ne pouvaient plus utiliser ce dernier pour l’activité agricole.