Article considérant 859

(859) Les éléments de preuve ont démontré que le processus d’achat du terrain entrepris par IMIP était, en réalité, un processus dans lequel l’État a fourni le terrain à IMIP sans aucune contrepartie, seulement avec l’obligation de verser l’indemnisation convenue aux villageois. IMIP a convenu avec les autorités locales, et avec l’aide des autorités du district de Bahodopi, d’une indemnisation unique moyenne par mètre carré pour les personnes possédant le terrain. Le droit à l’indemnisation a été reconnu par l’autorité locale et du district par la reconnaissance de l’usage continu du terrain, en l’absence d’un titre officiel.