(862) La Commission a effectivement utilisé un indicateur de référence pour un terrain aménagé. Cependant, concernant IMIP, la Commission a inclus dans son calcul le coût original du terrain, majoré du coût d’aménagement pour ce dernier, comme communiqué par la société IMIP elle-même. La Commission a alors comparé le coût d’un terrain aménagé pour IMIP avec le coût publiquement disponible d’un terrain aménagé. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 862
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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