(864) La Commission a contesté cette affirmation. L’IPC est une bonne indication de l’inflation générale des prix dans l’économie entière, y compris en ce qui concerne les prix des terrains. En effet, l’IPC inclut entre autres les prix de location, qui fournissent une bonne indication de l’évolution des prix des terrains et des biens immobiliers. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 864
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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