(866) L’enquête a révélé qu’un producteur-exportateur autoproduisait de l’électricité pour ses besoins et que l’autre en achetait aux prix du marché. Par conséquent, aucune subvention relative à la fourniture d’électricité ne leur a été accordée et il n’y a pas eu de subvention passible de mesures compensatoires pour la fourniture d’électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 866
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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