Article considérant 868

(868) Le plaignant affirme que les pouvoirs publics indonésiens accordent des exonérations temporaires d’impôt aux sociétés contribuables qui réalisent des investissements dans des industries dites «de pointe». Le plaignant soutient que le règlement en la matière définit les «industries de pointe» comme des «industries qui se caractérisent par une connectivité importante, la création de valeur ajoutée et d’externalité élevée, l’introduction d’une nouvelle technologie, et une valeur stratégique pour l’économie nationale». Entre autres secteurs, ces «industries de pointe» comprennent les industries des métaux de base en amont sidérurgiques et non sidérurgiques.