(869) La base juridique de ce programme est le règlement du ministre des finances numéro 150/PMK.010/2018 (ci-après le «MOF 150/2018») concernant l’octroi de facilités de déduction de l’impôt sur les sociétés. En 2020, le programme a été renouvelé par le MOF no 130/2020.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 869
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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