(870) La Commission a constaté que le 9 août 2019 IRNC a reçu de la direction générale des impôts un avantage sous forme de facilité fiscale qui permet de réduire les revenus nets imposables pour le produit de ferronickel de 100 % pendant sept ans et de 50 % pendant les deux années suivantes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 870
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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